Retours et rétractation
docs/remaining-config.md.Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Comment l’exercer
Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse indiquée sur la page Contact. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
Modèle annexé à l’article R221-1 du code de la consommation. À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de MYNS DEVELOPPEMENT, 38 rue François Chénieux, 87000 Limoges, France — myns.developpement@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………… / reçu le ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ………………
Date : ………………
Conditions à confirmer avant la mise en ligne
[[QUI SUPPORTE LES FRAIS DE RETOUR, ADRESSE DE RETOUR, CONDITIONS D’EMBALLAGE EXIGÉES, TRAITEMENT DES PRODUITS PERSONNALISÉS OU FABRIQUÉS SUR COMMANDE]]
Produits fabriqués sur commande
Certaines configurations sont lancées en fabrication après votre commande. Le code de la consommation prévoit une exclusion du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur : l’application exacte de cette exclusion à notre catalogue doit être arrêtée avec un conseil juridique et signalée sans ambiguïté sur les fiches concernées.