Conditions générales de vente

Ce document est un squelette conforme à la structure attendue par le droit français de la vente à distance. Il doit être complété et validé par un conseil juridique avant toute mise en ligne commerciale.

Article 1 — Identification du vendeur

MYNS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de [[MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, À REPRENDRE DU KBIS]], dont le siège social est situé 38 rue François Chénieux, 87000 Limoges, France.
RCS Limoges 810 968 040 — SIRET 810 968 040 00016 — TVA intracommunautaire FR87810968040.
Téléphone : +33 6 13 86 30 41 — courriel : myns.developpement@gmail.com.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre le vendeur et tout acheteur consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques techniques affichées sont celles publiées par le fabricant Visobath S.L. Les photographies sont fournies par le fabricant et n’ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de teinte restituées à l’écran.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par portefeuille électronique via Stripe Payments Europe Ltd. Le débit intervient à la validation de la commande.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai d’environ trois semaines à compter de la validation de la commande. Ce délai est indicatif ; conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, à défaut de quoi l’acheteur peut résoudre la vente dans les conditions de l’article L216-6.

Le transfert des risques s’opère à la remise physique du bien à l’acheteur. À la réception, l’acheteur vérifie l’état des colis et porte sur le document de transport des réserves écrites, précises et datées ; il dispose de trois jours pour les confirmer au transporteur par lettre recommandée (article L133-3 du code de commerce).

[[TRANSPORTEUR RETENU, CONDITIONS DE REMISE ET ZONES ÉTENDUES ÉVENTUELLES]]

Article 8 — Droit de rétractation

Voir la page « Retours et rétractation », qui reproduit le formulaire type de rétractation annexé à l’article R221-1 du code de la consommation.

Article 9 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que d’une garantie commerciale de deux ans à compter de la réception. Cette garantie commerciale ne prive pas l’acheteur des garanties légales, conformément à l’article L217-22 du code de la consommation. Voir la page « Garanties » pour le détail des exclusions et de la marche à suivre.

Article 10 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 — Règlement des litiges

[[COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — ADHÉSION OBLIGATOIRE POUR TOUT PROFESSIONNEL VENDANT À DES CONSOMMATEURS]]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.